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Bulletin Quotidien Europe N° 8808

16 octobre 2004
Sommaire Publication complète Par article 16 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Fin de la procédure contre les golden shares britanniques dans British Airports Authority

Bruxelles, 15/10/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de clôturer la procédure à l'encontre du Royaume-Uni à propos de ses golden shares dans British Airports Authority (BAA). Elle a constaté que l'assemblée générale de BAA a adopté le 27 juillet dernier des mesures conformes à l'arrêt de la Cour du 13 mai 2003. La Cour avait confirmé que les dispositions limitant l'entrée et la sortie dans le capital de BAA étaient contraires aux principes de libre...

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