Luxembourg, 13/10/2004 (Agence Europe) - Aucune directive sur le droit bancaire ne permet aux particuliers de tenir pour responsable un organe de surveillance ou l'Etat membre en cas de défaillance dans la surveillance des banques des lors que leur indemnisation est assurée par la directive européenne sur les systèmes de garantie des dépôts, indique un communiqué de la Cour dans une affaire "Paul".
Peter Paul et quelques autres épargnants avaient ouvert des comptes de dépôt à...