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Bulletin Quotidien Europe N° 8806

14 octobre 2004
Sommaire Publication complète Par article 15 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission traduit l'Allemagne devant la Cour de justice à propos de la loi Volkswagen - Berlin sûre de son bon droit

Bruxelles, 13/10/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi de traduire l'Allemagne devant la Cour européenne de justice à propos de certaines dispositions d'une loi de 1960 relative à la privatisation de Volkswagen (loi VW). Cette mesure étatique, fondée sur un accord conclu en 1959 entre l'Etat fédéral et le Land de Basse-Saxe, empêche un actionnaire d'acquérir plus de 20% des droits de vote et confère un droit spécial de blocage à tout actionnaire...

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