Bruxelles, 06/10/2004 (Agence Europe) - "La Commission considère que la Turquie satisfait suffisamment aux critères politiques et recommande l'ouverture des négociations d'adhésion". Mercredi 6 octobre, la Commission Prodi a rendu sa dernière grande décision politique, l'une des plus importantes de son mandat, en recommandant au Conseil européen d'ouvrir le 17 décembre les négociations pour l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. La Commission précise toutefois dès l'introduction de sa recommandation qu'il s'agit d'un "processus ouvert, dont les résultats ne peuvent être garantis à l'avance". La Commission propose un processus de négociation très encadré, qui peut être interrompu à tout moment en cas de violation grave des droits de l'homme. Elle avertit que si le respect des critères politiques de Copenhague est "suffisant" pour lancer les négociations, "l'irréversibilité du processus de réforme (en Turquie), sa mise en œuvre en particulier pour les libertés fondamentales, devront se voir confirmer sur une longue durée".
Voici en substance, la teneur de la recommandation de la Commission:
Respect "suffisant" du critère de Copenhague, malgré les faiblesses de la mise en œuvre. La Commission européenne dresse un bilan mitigé, qui met en exergue les grands progrès dans l'adoption des réformes, mais aussi de grandes lacunes dans leur mise en œuvre, malgré les efforts des autorités.
1) Les progrès: "Le rapprochement législatif et institutionnel de la Turquie des normes européennes a été substantiel, surtout après les élections de 2002". Les relations entre l'armée et la société civile "évoluent vers les normes européennes". Pour les droits de l'homme, "la Turquie s'est alignée dans une large mesure sur les conventions et les décisions internationales", avec l'abolition de la peine de mort et la libération de personnes emprisonnées pour l'expression non violente de leur opinion - le cas de Leyla Zana en est l'exemple. La société civile se renforce, et "les droits culturels des Kurdes commencent à être reconnus". De plus, la Turquie "contribue positivement à la stabilité régionale".
2) Les lacunes: La recommandation souligne que la Turquie connaît encore bien des lacunes dans la mise en œuvre des réformes adoptées. "Il faudra encore longtemps avant que l'esprit des réformes soit pleinement reflété dans les attitudes des instances exécutives et judiciaires, à tous les niveaux et dans l'ensemble du pays", note le rapport régulier sur la Turquie, également adopté mercredi, en indiquant: "La torture n'est plus systématique, mais de nombreux cas de mauvais traitements, et en particulier de torture, continuent à se produire". "La discrimination et la violence à l'égard des femmes, et notamment les crimes d'honneur, restent un problème majeur", mais le nouveau code pénal durcit les sanctions. "Des journalistes et d'autres citoyens exprimant des avis non violents continuent d'être poursuivis. Le nouveau code pénal n'offre que des progrès limités" à cet égard. "Les communautés religieuses non musulmanes continuent à rencontrer des difficultés". "Il existe toujours des restrictions considérables (aux droits des minorités), notamment en ce qui concerne les émissions de radio et de télévision et l'enseignement des langues minoritaires". "La corruption reste un grave problème dans pratiquement tous les domaines de l'économie et des affaires publiques". "Les forces armées continuent d'exercer une influence dans le pays par le biais de divers mécanismes officieux".
Par ailleurs, la Commission déplore que la loi sur les associations, le tout nouveau code pénal et la loi sur les juridictions d'appel ne soient pas encore entrés en vigueur, et que la Turquie n'ait toujours pas adopté le code de procédure pénale, la création d'une police judiciaire et la loi sur l'exécution des peines.
3) Chypre: La Commission européenne salue les efforts entrepris par la Turquie pour la résolution du problème chypriote. Elle avertit toutefois que la Turquie doit reconnaître la République de Chypre.
Encadrement très étroit des négociations. La recommandation préconise "trois piliers":
1) soutien et vérification du processus de réforme, sur la base de la révision au printemps 2005 du partenariat pour l'adhésion, qui fixerait des priorités précises dont la mise en œuvre serait évaluée à la fin de chaque année. "La Commission recommandera la suspension des négociations en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'Etat de droit, sur lesquels l'Union est fondée". Le Conseil se prononcerait sur une telle recommandation à la majorité qualifiée. La Commission mettra en œuvre son arsenal financier et technique d'aide à la pré-adhésion. Elle appelle à des initiatives particulières pour développer le sud-est de la Turquie.
2) déroulement des négociations: une fois prise la décision d'ouvrir les négociations, la Commission se lancerait dans une évaluation détaillée de l'acquis - le screening - pour jeter la base des discussions. Les discussions avec la Turquie seront "complexes", en particulier pour des dossiers aussi importants que la politique agricole commune, les fonds structurels, et la libre-circulation des personnes. Pour ce dernier dossier, elle suggère "des sauvegardes permanentes" - en clair, la possibilité de suspendre, après l'adhésion de la Turquie, le droit de ses ressortissants à venir travailler dans les autres Etats membres s'ils émigrent en masse.
3) dialogue avec la société civile: la Commission est plus concise sur ce point. Elle évoque des forums d'échange sur la religion, la culture, la migration, les minorités...