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Bulletin Quotidien Europe N° 8780

8 septembre 2004
Sommaire Publication complète Par article 25 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Un Finlandais obtient la « condamnation » de la réglementation fiscale finlandaise sur l'imposition des dividendes.

Luxembourg, 07/09/2004 (Agence Europe) - Un contribuable finlandais, Peter Manninen, obtient de la grande chambre de la Cour de Justice européenne (onze juges) une « condamnation » de la réglementation fiscale finlandaise qui n'accorde pas aux contribuables finlandais détenteurs d'actions de sociétés étrangères le même avantage fiscal que les bénéficiaires de dividendes versés par des sociétés anonymes dont le siège est en Finlande. La Cour a indiqué que cette...

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