Luxembourg, 07/09/2004 (Agence Europe) - La grande chambre de la Cour de justice de l'UE (11 juges), en rejetant le recours de la Commission européenne contre la France et le Luxembourg, a déclaré compatibles avec le marché commun les systèmes de bonus/malus dans les contrats d'assurances automobiles en vigueur dans ces deux pays.
« Ce système comporte certes des répercussions sur l'évolution des primes (mais) n'aboutit pas à une fixation directe des tarifs par l'Etat, les...