Luxembourg, 06/09/2004 (Agence Europe) - Le Gouvernement de Gibraltar conteste la décision du 30 mars 2004 dans laquelle la Commission estimait sa réforme fiscale sur les sociétés (Gibraltar Corporation Tax Reform incompatible avec le marché commun). La Commission était arrivée à cette conviction après un examen de cette réforme qu'elle avait entamé en octobre 2002.
Gibraltar conteste la thèse de la Commission pour qui cette réforme conférerait des avantages fiscaux aux...