Combien d'Etats membres sont-ils intéressés? Le document de Frits Bolkestein visant à faire avancer l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (Common Consolidated Corporate Tax Base) représente, grâce à son équilibre et à son pragmatisme, une contribution utile à l'objectif poursuivi (voir cette rubrique d'hier). Le Commissaire a clairement indiqué qu'à ce stade il ne recherche ni un accord détaillé ni un soutien explicite du Conseil: son objectif pour le moment est de vérifier - lors de la réunion informelle des ministres des Finances qui se déroulera le 11 septembre à Scheveningen - combien d'Etats membres sont intéressés par son projet. S'il y en a 25, tant mieux; sinon, M.Bolkestein entend explorer la formule d'une "coopération renforcée" entre les pays qui le suivent. Les éléments techniques déjà insérés dans le document visent à clarifier la nature des difficultés et les solutions possibles; les ministres sont invités à réagir. Un groupe de travail ad hoc devrait être ensuite créé, réunissant les administrations des pays intéressés.
M. Bolkestein souligne que l'objectif n'est aucunement de réduire le niveau de l'impôt en question, mais de créer un mode plus efficace et neutre de taxation des entreprises, en éliminant les nuisances qui résultent de l'existence de 25 assiettes différentes: calculs compliqués, coûts supplémentaires, pertes de temps autant de facteurs qui affectent la compétitivité de l'Europe. Le Commissaire estime opportun que des experts du secteur privé soient associés aux travaux, car le monde des affaires se désintéresserait du dossier s'il n'y est pas directement impliqué; son exclusion signifierait renoncer à son expérience technique et pratique.
Trois obstacles. Faut-il alors prévoir que le dossier avancera en toute sérénité? Ce serait trop simple. L'affaire dépasse largement le domaine de la technique fiscale, impliquant des répercussions économiques et politiques considérables. Le premier obstacle est la réticence de certains Etats membres à admettre la formule de la "coopération renforcée", car ils en seraient exclus. Il s'agit des pays qui, comme le Royaume-Uni, s'opposent à des dispositions européennes uniformes sur la base imposable (même si elles sont optionnelles) et qui, bien entendu, n'aiment pas les projets réalisés sans leur participation. Est-il besoin de préciser que j'estime inacceptable, si elle se confirme, une telle attitude? La règle est qu'aucun Etat membre ne peut être obligé à participer à des réalisations qu'il ne souhaite pas, mais qu'il ne peut pas empêcher les autres de les poursuivre. C'est l'objectif même de l'instrument de la coopération renforcée. Il faut tout simplement appliquer les dispositions du traité à ce sujet (le document Bolkestein les cite: ce sont les articles 43, 43 A, 43 B, 44, 44 A et 45 du traité UE consolidé résultant du traité de Nice).
Et les taux? La deuxième difficulté résulte du fait que la préoccupation prioritaire du monde social, économique et même politique de certains Etats membres à propos de la fiscalité des entreprises, ne concerne pas l'assiette, mais les taux, c'est-à-dire justement l'aspect que M.Bolkestein ne veut pas prendre en considération. Actuellement, les différences sont abyssales: on va de 0% en Estonie (pour les bénéfices réinvestis sur place) à 38,3% en Allemagne. Le risque de délocalisations provoquées par ces différences ne préoccupe pas seulement les milieux sociaux (qui le définissent explicitement comme "dumping fiscal"); il a été dénoncé aussi par les plus hautes autorités politiques de quelques Etats membres. En a parlé le chancelier Schröder; en a parlé (à Bruxelles même, dans une réunion communautaire) le ministre français des Affaires étrangères Michel Barnier, et à la fin juin M.Eichel et M.Sarkozy (ministres allemand et français de l'Economie) ont effectué une démarche commune pour inviter la Commission à proposer non seulement une base d'imposition uniforme mais aussi "si possible, des taux minimums". Le chancelier Schröder a admis que ce n'est pas un objectif immédiat et que l'important est d'ouvrir le débat. Mais certaines forces sociales et politiques sont sans doute plus pressées. En témoigne le nombre de questions posées à ce sujet au président désigné de la future Commission, M.Barroso, pendant ses rencontres avec les groupes politiques du PE.
Huit pays à trouver. La troisième difficulté réside dans l'exigence de trouver au moins huit Etats membres disposés à créer la coopération renforcée; c'est le nombre minimal prescrit par le traité (art. 43 g). D'après des calculs officieux, France, Allemagne, Pays-Bas et Autriche sont intéressés, Espagne, Suède, Belgique et Luxembourg pourraient l'être. D'autres pays pourraient s'ajouter. A première vue, le compte y est.
Il reste à dire quelques mots du deuxième document Bolkestein, celui relatif aux PME (petites et moyennes entreprises) actives dans plusieurs Etats membres. Au lieu d'appliquer la base d'imposition commune, elles seraient autorisées à appliquer partout le système du pays d'origine, tout en respectant les taux d'imposition de chaque pays où elles sont actives. Un projet en ce sens existait déjà mais les experts nationaux l'avaient rejeté en estimant qu'il impliquerait trop de complications administratives pour un résultat modeste. M.Bolkestein espère que, situé dans un contexte plus vaste, il sera mieux accueilli. (F.R.)