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Bulletin Quotidien Europe N° 8747

14 juillet 2004
Sommaire Publication complète Par article 19 / 28
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour a annulé le texte par lequel le Conseil suspendait les procédures pour déficit excessif contre l'Allemagne et la France

Luxembourg, 13/07/2004 (Agence Europe) - La Cour de Justice annule les conclusions du Conseil Ecofin du 25 novembre 2003 qui contenaient les décisions de suspendre les procédures de déficit excessif à l'égard de l'Allemagne et de la France. Dans ce conflit qui oppose la Commission au Conseil, les juges européens indiquent que le Conseil ne pouvait pas s'affranchir des règles prévues par le traité ou que lui-même s'est imposées et recourir, par conséquent, à une "procédure...

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