Bruxelles, 01/07/2004 (Agence Europe) - Après avoir ouvert une procédure formelle d'examen, le 19 mars, au sujet de certaines dispositions du régime belge d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage (Tonnage Tax), la Commission a donné son aval à certaines des mesures envisagées. D'après la loi belge du 2 août 2002, les entreprises belges de transport maritime paieront un impôt forfaitaire en fonction du tonnage de leur flotte, qui est inférieur à l'impôt traditionnel sur les...