Bruxelles, 01/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne pourrait décider, lors de sa réunion hebdomadaire du 7 juillet, d'ouvrir des procédures d'infraction à l'encontre des Etats membres qui n'ont pas transposé en droit national les dispositions des directives sur la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité. Ces directives prévoient notamment l'ouverture à la concurrence de tous ces marchés à tous les clients professionnels à compter du 1er juillet 2004. En d'autres termes, les entreprises européennes devraient désormais être en mesure de choisir librement leur fournisseur de gaz et d'électricité. Ce qui est loin d'être le cas.
Amador Sanchez Rico, porte-parole de la vice-présidente de la Commission chargée de l'énergie et des transports Loyola de Palacio, a indiqué jeudi que seuls deux Etats membres, les Pays-Bas et la Slovénie, ont adopté les dispositions législatives et réglementaires couvrant toutes les obligations contenues dans la directive. Le Danemark et la Hongrie font un petit peu moins bien, dans la mesure où les lois et règlements qu'ils ont adoptés couvrent "la quasi-totalité", mais pas l'entièreté des obligations de la directive. Quant à la Lituanie, elle devrait adopter les actes législatifs requis au mois de juillet. S'agissant des autres Etats membres, M. Sanchez Rico a déclaré que la Commission s'attendait à ce qu'ils transposent complètement la directive en droit national d'ici la fin de l'année, tout en reconnaissant qu' "une minorité de pays ne sera pas capable de boucler le processus de transposition avant 2005". Admettant qu'un grand nombre de pays européens ont déjà largement ouvert leurs marchés à la concurrence, le porte-parole a néanmoins souligné qu'il fallait s'assurer que l'ouverture réalisée "obéit bien aux règles" contenues dans les nouvelles directives, règles qui portent notamment sur les obligations de service public, les pouvoirs du régulateur national ou encore les contraintes environnementales.
Face à une situation qu'il a qualifiée de "préoccupante" et "d'inacceptable", M. Sanchez Rico a annoncé que la Commission allait étudier la situation, ajoutant qu'elle pourrait décider le 7 juillet de l'envoi de mises en demeure aux Etats membres qui n'ont pas officiellement notifié la transposition des directives.