Bruxelles, 25/06/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne et la Suisse ont paraphé vendredi les neuf accords bilatéraux négociés en cours des dernières années. Suite au report annoncé de la date d'entrée en vigueur de la directive sur la fiscalité de l'épargne au mois de juillet 2005 au plus tôt (voir EUROPE du 24 juin), la tentative de la Commission, de bloquer ces accords pour faire pression sur la Suisse, ne se justifiait plus.
Les neuf accords portent sur: (a) la...