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Bulletin Quotidien Europe N° 8729

19 juin 2004
Sommaire Publication complète Par article 33 / 52
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre de la législation finlandaise régissant le Fonds de garantie et la Société de financement des municipalités

Bruxelles, 18/06/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi de ne pas soulever d'objections à l'égard de la législation finlandaise en vertu de laquelle le Fonds de garantie des municipalités (FGM) finlandais accorde des garanties à la Société de financement des municipalités (SFM).

Le cadre législatif qui régissait auparavant le fonctionnement du FGM et de la SFM ne précisait pas clairement que les établissements de crédit spécialisés, comme la SFM,...

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