Bruxelles, 18/06/2004 (Agence Europe) - La Conférence intergouvernementale était, vendredi soir, en train de finaliser un accord sur le traité constitutionnel mis en chantier il y a plus de deux ans, après avoir apporté une dernière série de modifications au projet élaboré par la Convention européenne.
La réunion avait démarré jeudi après-midi dans une ambiance confiante, encore renforcée, vendredi après-midi, par l'annonce d'un accord de plusieurs pays, dont la France, l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg, sur le dernier compromis institutionnel présenté par la Présidence. Cependant 13 pays de plus petite taille (Autriche, Chypre, République tchèque, Estonie, Grèce, Finlande, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Malte, Portugal, Slovaquie et Slovénie) ont brusquement soufflé le froid en refusant les seuils proposés pour la majorité qualifiée. Ils demandaient de prévoir une formule correspondant à 58% (au lieu de 55%) des Etats représentant 65% de la population. Le Portugal a cependant rapidement démenti et les autres pays y ont aussi progressivement renoncé dans le cadre d'une nouvelle série de consultations bilatérales avec la Présidence.
Les dernières modifications
Le texte approuvé par la Conférence intergouvernementale devrait incorporer les dernières modifications institutionnelles sur la structure du vote à la majorité qualifiée, la composition du Parlement européen et de la Commission ainsi que certaines dispositions concernant la politique économique et la zone euro déjà décrites dans notre bulletin d'hier.
Majorité qualifiée: le système auquel ont abouti les chefs d'Etat et de gouvernement est d'une belle complexité: (1) la majorité qualifiée est de 55% des Etats membres représentant 65% de la population de l'Union ; (2) cependant, la majorité qualifiée est aussi atteinte si les votes négatifs proviennent de moins de quatre Etats membres ; (3) les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul (autrement dit, si un Etat s'abstient, il faut toujours un minimum de quatre Etats pour bloquer la décision, mais la majorité n'est plus que de 55% des Etats restants et de 65% de la population de ces Etats) ; (4) par dérogation à ce qui précède, la majorité qualifiée est de 72% des Etats représentant toujours 65% de la population (ce qui renforce les petits pays) chaque fois que la proposition n'émane pas de la Commission ou du ministre des Affaires étrangères de l'UE (il s'agit notamment des initiatives des Etats membres dans le domaine JAI, des initiatives du Conseil dans le domaine de la PESC, des actes pris dans le cadre de la politique économique et monétaire sur recommandation de la Commission ou de la BCE, des propositions qui émanent du Parlement européen, de la suspension ou du retrait d'un Etat membre, de diverses nominations) ; (5) ce système ne s'appliquera qu'à compter du 1er novembre 2009 ; (6) à partir de cette date et jusqu'en 2014, une décision du Conseil instaurera un système calqué sur le compromis de Ioaninna: si des membres du Conseil représentant au moins 30% de la population de l'Union ou au moins 40% des Etats membres s'opposent à l'adoption d'un acte (sans atteindre les conditions requises pour que l'acte soit rejeté), le Conseil poursuivra les discussions, pendant un "délai raisonnable" sans mettre en cause les limites de temps imposées par le droit communautaire, en vue de répondre aux préoccupations exprimées par ces Etats.
Composition de la Commission: la première Commission nommée après l'entrée en vigueur de la Constitution sera composée d'un membre par Etat membre. Et ce ne sera donc qu'à partir de 2014 que la Commission aura une taille réduite: elle comprendra un nombre de membres, y compris son président et le ministre des Affaires étrangères de l'UE, correspondant aux deux tiers du nombre d'Etats membres. Le Conseil européen pourrait modifier la composition de la Commission à l'unanimité. Ce texte est assorti d'une déclaration qui souligne que la Commission devra veiller à ce que les réalités politiques, sociales et économiques de tous les Etats membres soient toujours prises en compte.
Composition du Parlement: le nombre maximum de députés européens est porté à 750. Chaque Etat membre disposera d'un nombre de sièges compris entre 6 et 96. Par rapport au Parlement qui vient d'être élu, l'Allemagne renonce à trois députés alors que le pays le moins peuplé, Malte, en gagne un. Dans le projet de la Convention européenne les pays les moins peuplés, Luxembourg compris, n'aurait eu que quatre sièges. Sur la base de la proportionnalité dégressive, le Parlement européen devra faire une proposition pour répartir les sièges entre les deux seuils.
Les textes concernant les aspects non institutionnels (voir aussi EUROPE du 18 juin, p.4) n'ont subi que des retouches cosmétiques. A noter l'ajout d'une déclaration de l'Espagne et du Royaume-Uni indiquant que le traité constitutionnel s'applique à Gibraltar sans avoir d'effet sur les positions respectives des Etats membres concernés.
L'Agence EUROPE publiera dimanche 20 juin une Edition spéciale sur le Conseil européen, et la Conférence intergouvernementale sur la Constitution européenne, les 17 et 18 juin à Bruxelles.