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Bulletin Quotidien Europe N° 8714

28 mai 2004
Sommaire Publication complète Par article 32 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Les Pays-Bas font bénéficier leur agriculture sous serre d'une aide d'Etat illégale, sous forme d'exonération fiscale

Luxembourg, 27/05/2004 (Agence Europe) - L'exonération fiscale dont bénéficie l'agriculture sous serre néerlandaise (fruits, légumes, fleurs) est bien, faute de preuve contraire, une aide de fonctionnement interdite par le traité. La Cour de justice européenne vient de confirmer la décision de la Commission européenne du 21 décembre 2000 qui considérait cette exonération comme une simple subvention d'exploitation non justifiée, et par conséquent illégale. Les Pays-Bas avaient...

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