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Bulletin Quotidien Europe N° 8713

27 mai 2004
Sommaire Publication complète Par article 27 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'Avocat général Tizzano propose le rejet du pourvoi de la Commission dans l'affaire Tetra Laval/Sidel

Luxembourg, 26/05/2004 (Agence Europe) - L'avocat général Tizzano propose à la Cour de Justice de rejeter le recours de la Commission européenne qui demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de 1ère Instance lequel avait annulé sa décision d'interdire à l'époque la concentration Tetra Laval/Sidel (EUROPE du 26 novembre 2002). Même si le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit, il n'y a pas lieu d'annuler ses arrêts qui ont été attaqués, estime l'Avocat général.

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