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Bulletin Quotidien Europe N° 8713

27 mai 2004
Sommaire Publication complète Par article 19 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/frontieres
La Commission propose un Code pour les frontières extérieures et intérieures de l'UE: instrument législatif et annexes pratiques

Bruxelles, 26/05/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne propose de rassembler dans un Code communautaire toutes les dispositions relatives au franchissement des frontières extérieures et intérieures de l'Union européenne par les personnes. La proposition de règlement, entérinée mercredi par le Collège, constitue le volet législatif de la mise sur pied d'une politique européenne des frontières, alors que la future Agence de gestion des frontières, qui doit être sur pied...

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