Clarifier et simplifier. La réforme de la politique de concurrence de la Commission européenne sera profonde non seulement pour les règles applicables aux entreprises (interdiction des ententes et des abus de positions dominantes, contrôle des concentrations, voir cette rubrique d'hier et d'avant-hier), mais aussi dans le domaine des aides d'Etat. Toutefois, alors que la révision concernant les entreprises est déjà entièrement en vigueur, pour les aides les nouvelles règles seront introduites graduellement d'ici la fin de 2006. Le document de la Commission à ce sujet annonce que, au cours des années 2005 et 2006, seront renouvelés: a) tous les règlements d'exemption (c'est-à-dire ceux qui exemptent de l'interdiction certaines catégories d'aides); b) les lignes directrices des aides à finalité régionale; c) l'encadrement des aides à la recherche; d) les lignes directrices sur le capital-investissement. En outre, les lignes directrices des aides à la protection de l'environnement viennent à échéance le 31 décembre 2007, et à ce moment-là, elles seront aussi renouvelées; et on sait que la nouvelle programmation des Fonds structurels, dans le cadre de la politique régionale et de cohésion, entrera en vigueur en 2007. La Commission estime que ces différents éléments "offrent une occasion sans précédent" de réviser l'ensemble de l'édifice, dans une double direction:
prendre en considération les objectifs horizontaux de l'Union, notamment la stratégie de Lisbonne et la nouvelle politique de cohésion économique qui est déjà en discussion;
consolider les règles et les simplifier partout où ce sera possible.
Un instrument au service de l'économie. La réforme suivra l'orientation générale (déjà retenue pour les règles applicables aux entreprises) consistant à situer autant que possible la politique de concurrence dans le contexte de la politique économique générale. Les aides seront autorisées dans la mesure où elles concourent à la réalisation des objectifs économiques de l'Union, c'est-à-dire essentiellement: a) contribuer aux progrès des régions en retard (mais en promouvant la productivité et la compétitivité plutôt qu'en subventionnant les entreprises inefficaces); b) développer la recherche et l'innovation (en particulier, les investissements du secteur privé dans la recherche, point faible de l'Europe par rapport à ses principaux concurrents mondiaux); c) faciliter l'apport de capitaux aux petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi les études en cours portent par exemple sur: 1) les types d'activité qui peuvent bénéficier d'un soutien afin de faciliter l'objectif de consacrer 3% du PIB de l'UE à la recherche, et les niveaux d'aide souhaitables à cette fin; 2) l'apport de capitaux aux PME en partenariat avec des investisseurs privés, surtout dans leur phase de lancement et de démarrage; 3) l'analyse des dysfonctionnements du marché qui affectent l'innovation.
Diminuer la bureaucratie. Une attention particulière est consacrée par la Commission à la réduction du poids bureaucratique de la réglementation. Les aides aux PME et les aides à la formation et à l'emploi seront progressivement exemptées de notification, ou soumises à des procédures simplifiées. La Commission élaborera une "grille d'évaluation" permettant d'identifier les aides qui ne devraient pas avoir d'incidence significative sur la concurrence, le critère essentiel étant leur niveau. Les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (c'est-à-dire le domaine qui suscite le plus de discussions et parfois de tensions) seront évaluées surtout en fonction des distorsions et des nuisances qu'elles provoquent pour les concurrents des bénéficiaires. Donc, une évaluation essentiellement économique.
Mario Monti s'explique. Ces orientations n'annoncent toutefois pas une politique laxiste: l'objectif reste toujours celui de réduire le volume global des aides d'Etat, mais "en promouvant les aides horizontales d'intérêt communautaire". Dans une allocution prononcée à Paris devant le Cercle "Europartenaires" présidé par Elisabeth Guigou, Mario Monti avait expliqué pourquoi, en règle générale, le volume des aides doit diminuer. Le soutien aux entreprises inefficaces, qui ne font pas les efforts de redressement nécessaires ou qui s'engagent dans des stratégies risquées, représente un poids très lourd pour les Etats. Les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises sont utiles et peuvent sauver des emplois à la condition que les programmes de restructuration soient efficaces. M.Monti a cité le cas d'Air France, bénéficiaire d'aides en 1994 et qui est devenu une des compagnies aériennes les plus dynamiques, parce qu'elle a pris des mesures de rationalisation et de restructuration. Mais le fait de maintenir artificiellement en vie une entreprise est toujours une opération négative, qui peut sauver momentanément certains emplois mais en mettant en péril les emplois et l'existence même d'entreprises bien gérées, au détriment de la collectivité. La course aux subventions et le gaspillage des deniers publics sont ruineux. La Commission, avait annoncé M.Monti, est et sera souple pour les aides à vocation horizontale, par exemple pour protéger l'environnement ou pour faciliter l'emploi, mais sévère ailleurs.
(F.R.)