Bruxelles, 28/04/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne propose un Code de conduite destiné à éviter la double imposition des entreprises découlant des opérations intragroupe. Ce code définit des règles de procédure communes pour résoudre les différends - entre les sociétés et les autorités fiscales ou entre autorités fiscales d'Etat différents - sur la fixation du prix des transactions transfrontalières entre entreprises associées. Ce code s'inspire des...