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Bulletin Quotidien Europe N° 8692

24 avril 2004
Sommaire Publication complète Par article 23 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/justice/affaires interieures
Le PE veut une perspective de sanction claire en cas de violation des valeurs de l'UE - Autres avis sur l'immigration et les frontières

Strasbourg, 23/04/2004 (Agence Europe) - Le Parlement européen estime que l'on devrait renforcer la perspective des sanctions dans le cas de violation des valeurs de l'Union. Le PE a adopté par 384 voix pour, 30 contre et 52 abstentions le rapport du vert autrichien Johannes Voggenhuber relatif à la communication de la Commission européenne sur les modalités d'application de l'article 7 du Traité de l'Union. Le PE veut "un niveau de protection plus élevé" parce que "la négligence de...

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