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Bulletin Quotidien Europe N° 8692

24 avril 2004
Sommaire Publication complète Par article 14 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Les fraudes à la TVA représenteraient 10% des recettes, constate la Commission, en proposant de protéger les intérêts de la Communauté grâce aux instruments de lutte contre le blanchiment d'argent

Bruxelles, 23/04/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne envisage d'utiliser les informations sur les transactions financières suspectes collectées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent pour protéger les intérêts financiers de la Communauté. Dans son dernier rapport sur la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude à la TVA, elle annonce qu'elle prépare une proposition de règlement qui introduirait de nouveaux instruments juridiques...

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