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Bulletin Quotidien Europe N° 8683

8 avril 2004
Sommaire Publication complète Par article 22 / 51
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/etats-unis/protection des donnees
La commission juridique a demandé au président du PE de saisir la Cour contre l'accord UE/US sur le fichage des passagers

Bruxelles, 07/04/2004 (Agence Europe) - Le Parlement confirme son rejet de l'accord UE/Etats-Unis sur le fichage des passagers des vols transatlantiques. La commission juridique a officiellement demandé, mardi, au Président du Parlement, Pat Cox, de saisir la Cour contre cet accord qui permet aux services américains de sécurité de prélever des données sur les passagers dans les fichiers des compagnies aériennes européennes, dans le cadre de la lutte anti-terroriste. Pat Cox devrait...

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