Bruxelles, 07/04/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le 7 avril, dans le cadre de la vaste réforme en matière de règles de concurrence qui entrera en vigueur le 1er mai prochain, un nouveau règlement sur de nouvelles modalités d'application de la politique de concurrence aux accords de transfert de technologie (octroi de licences de brevets, de savoir-faire et de droits d'auteurs sur logiciels). Les accords de licence sont en principes interdits par les règles de...