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Bulletin Quotidien Europe N° 8676
Sommaire Publication complète Par article 36 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Aucun organe de l'UE, y compris le Médiateur européen, n'échappe au contrôle de la Cour de Justice

Luxembourg, 29/03/2004 (Agence Europe) - Dans un arrêt Lamberts, la Cour de Justice confirme l'arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2002 qui reconnaissait la compétence du juge communautaire pour juger un litige entre un citoyen et le Médiateur européen.

Frank Lamberts s'était adressé au Médiateur européen de l'époque, Jacob Söderman, parce qu'il était mécontent de la gestion par la Commission européenne de son dossier de candidature à un poste de fonctionnaire...

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