Bruxelles, 25/03/2004 (Agence Europe) - Au cours d'une conférence de presse, le 24 mars à Bruxelles, le chef du presse de la Cour de justice européenne, Hatto Kaefer, a présenté le rapport annuel 2003 de l'institution.
L'année 2003, a-t-il dit, a été l'année de la préparation à l'élargissement avec: la constitution des 20 nouveaux cabinets (10 juges à la Cour, 10 au Tribunal de première instance: NDLR), « le défi » de travailler dans 9 langues additionnelles, et l'arrivée de 600 nouveaux fonctionnaires et agents - principalement des traducteurs et des interprètes -qui fera monter l'effectif total du personnel de la Cour qui sera de 1.700 personnes. Hatto Kaefer a fait aussi état de la construction « en pleine progression » des nouveaux bâtiments qui devraient être prêts pour 2007. L'hébergement des traducteurs et autres services se fera jusque là dans deux bâtiments - le TEBIS et le GEOS -, les cabinets des juges restant dans les bâtiments occupés actuellement.
L'année 2003 a aussi été l'année de l'entrée en vigueur du Traité de Nice, le 1er février, avec les modifications suivantes: - la constitution d'une Grande chambre à 11 juges (avec un quorum fixé à 9 juges) et d'une Assemblée plénière de 25 juges pour les « affaires exceptionnelles » ; - l'élection des cinq présidents des cinq chambres désignés pour 5 ans au lieu d'un an auparavant ; - le recours à une procédure plus rapide, sans conclusions de l'Avocat général. Une procédure applicable surtout à des affaires contre les Etats membres et qui a été utilisée dans 91 affaires depuis le mois de février (différente de la procédure dite « accélérée » qui est suivie par exemple dans l'affaire du Pacte de stabilité: NDLR).
Quant à l'activité judiciaire proprement dite de la Cour, les statistiques, a indiqué Hatto Kaefer, démontrent que cette activité est demeurée « soutenue » et « globalement comparable » aux résultats de l'année précédente.
Ainsi, le rapport 2003 relève: - la clôture de 494 affaires à la Cour et 339 au Tribunal (en 2002, respectivement: 513 et 331); - une augmentation « sensible » des affaires nouvelles enregistrées: 561 pour la Cour et 466 pour le Tribunal (en 2002, respectivement: 477 et 411). Parmi les affaires clôturées de la Cour, 47% concernaient des renvois préjudiciels et 39% constituaient des recours directs, tandis que le reste correspondait essentiellement à des pourvois. La répartition des affaires dans certains secteurs a été de: 13% pour les affaires concernant l'environnement et les consommateurs, 10% pour les affaires agricoles, 9% pour les affaires concernant le rapprochement des législations. En 2003, 86 affaires contre un État membre ont été clôturées, dont 77 ont abouti à une condamnation.
Quant au Tribunal, la plus grande partie des affaires clôturées relève du domaine de la fonction publique (32%), suivi par des litiges concernant la propriété industrielle (14%) et des litiges relatifs à la concurrence (12%), a indiqué Hatto Kaefer.