Luxembourg, 23/03/2004 (Agence Europe) - La Cour de justice réunie en Grande chambre - onze juges - a rejeté le recours de la France en annulation de la décision de la Commission concluant avec les Etats-Unis un accord sur des lignes directrices de 2002 en matière de coopération réglementaire et de transparence Ces lignes directrices ne constituent pas un accord ayant force obligatoire, indique la Cour qui relève que l'article 7 de ces lignes directrices indique expressément que la...