Bruxelles, 10/03/2004 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin n'a consacré qu'une minute, mardi, au dossier du taux réduit de TVA (voir EUROPE d'hier, p. 7). Une minute que la délégation française a mise à profit pour faire circuler un "non-papier" en faveur de l'application du taux réduit de TVA au disque. Arguments avancés par Paris: les éventuelles distorsions de concurrence induites par l'opération sur le marché intérieur seraient de faible ampleur, et la Commission européenne reconnaît elle-même que des différences de conditions de concurrence sont acceptables si elles sous-tendent certains objectifs politiques, sociaux et autres des Etats membres. Constatant la "dégradation accélérée" du marché du disque en Europe depuis 2002 et l'augmentation du piratage et de la contrefaçon, la France fait valoir qu'une baisse de la TVA apparaît "comme la mesure la plus à même d'effets rapides pour baisser les prix, soutenir la demande, promouvoir la diversité de l'offre". Selon Paris, le coût budgétaire d'une telle baisse pour les Etats serait faible, voire nul, "car une baisse de la TVA répercutée sur les prix de détail se traduira par une forte croissance des ventes". Reste que contrairement à la restauration, le disque est un bien et non un service de proximité. Ce qui, de l'aveu même du ministre français de l'Economie et des Finances Francis Mer, rend l'affaire plus difficile à plaider.
Tout en admettant le bien-fondé du document de travail de la Commission du 19 février (voir EUROPE du 20 février, p. 11), qui souligne le problème des risques de distorsions de concurrence au sein du marché intérieur induits par l'application de taux différents par les Etats membres pour les mêmes biens, la France minimise néanmoins l'ampleur de ces risques. Pour Paris, le risque est d'autant plus limité que le marché du disque reste fortement cloisonné par les préférences culturelles nationales et les barrières linguistiques. Et de constater que "les prix des disques sont d'ores et déjà très différents entre les Etats membres sans que cette situation ait des effets négatifs sur les échanges". Le "non-papier" français fait en outre valoir que le téléchargement de fichiers musicaux via Internet ne serait pas affecté, car il resterait soumis au taux normal de TVA en vertu de la directive sur le commerce électronique.
Second argument avancé par la France: la Commission reconnaît elle-même dans son document de février que "certaines différences de conditions de concurrence sont acceptables si elles sous-tendent certains objectifs politiques, sociaux et autres des Etats membres". A cet égard, Paris estime que "le risque - au demeurant limité - de distorsion de concurrence doit être apprécié au regard de l'importance des objectifs politiques, économiques, culturels et sociaux auxquels contribuerait la faculté d'appliquer le taux réduit de TVA: respect, au nom du principe de subsidiarité, des choix politiques des Etats membres; lutte contre la piraterie et soutien aux industries culturelles; promotion de la création et de la diversité culturelle; attention portée à la population jeune, principale consommatrice de musique et généralement dotée d'un pouvoir d'achat modeste". Le "non-papier" note aussi que "le principe de l'égalité de traitement entre les Etats membres justement souligné par la Commission serait parfaitement respecté". Pour la France, "les retombées potentiellement positives" d'une baisse de la TVA justifient donc pleinement "que la possibilité d'y recourir soit reconnue aux Etats membres désireux de le faire, tout en reconnaissant aux autres le droit de mener une politique différente".