Luxembourg, 09/03/2004 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a condamné la France, à la demande de la Commission européenne, pour avoir maintenu une législation fiscale sur les prélèvements libératoires contraire aux dispositions du traité.
Selon la législation française concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques (article 125 du code général des impôts) le produit de certains placements financiers est exonéré de l'impôt sur le revenu lorsque le...