login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8661

9 mars 2004
Sommaire Publication complète Par article 40 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Plaidoiries de la France et de la Commission à propos d'une astreinte journalière de 316.500 euros pour insuffisance de contrôles des activités françaises de pêche.

Luxembourg, 08/03/2004 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne a entendu les plaidoiries de la Commission et de la France dans une affaire qui les oppose, la Commission demandant que la France soit condamnée à une astreinte journalière de 316.500 euros par jour de retard à mettre en oeuvre des mesures de contrôle des activités de pêche. La Commission demande une astreinte pour non exécution de l'arrêt du 11 juin 1991 de la Cour, qui avait condamné la France pour les mêmes...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
SUPPLEMENT HEBDOMADAIRE