Les forces politiques, syndicales et économiques qui réclament un cadre juridique européen favorable aux services d'intérêt général (SIG) ont défini leurs grandes orientations. Elles l'ont fait en s'exprimant pendant la conférence-débat organisée à Bruxelles jeudi dernier, 26 février, par l'association "Confrontations Europe". A côté de Philippe Herzog, président de cette association et rapporteur du PE sur les SIG, les orateurs représentaient notamment les associations des villes, l'EPSU (Syndicat européen des travailleurs des SIG) et le CEEP (organisme qui regroupe les entreprises publiques des Etats membres), qui ont tous souligné l'importance d'un front commun. J'ai déjà eu l'occasion de commenter, dans cette rubrique du 24 février, les évolutions européennes de ce dossier tendant à reconnaître que les SIG "constituent un pilier de la cohésion sociale dans l'ensemble de l'Union" (paroles du Commissaire européen à la concurrence Mario Monti) et, en même temps, les nombreux aspects qui demeurent controversés. Les orientations qui ressortent de la conférence-débat sont, à mon avis, essentiellement les suivantes:
L'évolution est globalement positive pour les SIG. Le "Livre vert" de la Commission européenne, les arrêts de la Cour de Justice (en particulier l'arrêt Altmark qui a légalisé les aides d'Etat aux fournisseurs des SIG pour compenser le coût du service universel) et la résolution approuvée le 14 janvier par le Parlement européen (même si elle comporte des ambiguïtés résultant des compromis qui ont permis son adoption à une large majorité) ont posé les bases d'un cadre juridique européen pour les SIG.
Le principe de la subsidiarité doit être largement reconnu. Il ne faut pas tout définir à Bruxelles; une large autonomie doit être laissée aux autorités nationales, régionales, urbaines, locales, pour la gestion des services d'intérêt général: non seulement l'éducation et la santé, mais aussi la fourniture d'eau et d' électricité, les transports ferroviaires, la poste, le téléphone, etc.
L'évaluation est essentielle. Les effets de la libération de ces services et de l'ouverture de leurs marchés doivent faire l'objet d'analyses approfondies et objectives.
La définition du cadre juridique ne doit pas être laissée exclusivement au pouvoir de contrôle et de gestion (Commission européenne) et au pouvoir juridique (Cour de Justice); le pouvoir politique doit intervenir directement. Les textes de caractère général doivent être approuvés par le Conseil et le Parlement européen par la procédure de codécision, sur proposition de la Commission.
Large convergence. Le débat a été vif et intéressant. C'est le député européen Pierre Jonckheer, belge du groupe des Verts, qui a insisté sur le thème de l'évaluation, en s'appuyant sur les affirmations de John Fawkner (Transport for London) qui avait dénoncé les coûts supplémentaires et la hausse des subsides résultant de certaines privatisations, et de Bengt Hedenström, conseiller principal du CEEP, d'après qui la privatisation des transports ferroviaires et des télécoms en Suède a provoqué la naissance d'oligopoles responsables d'une hausse des tarifs au détriment des consommateurs. La question des relations entre la libération des marchés et les règles de concurrence a été évoquée par plusieurs orateurs, notamment la représentante de l'Association des villes autrichiennes Simona Wolesa (qui a souligné la nécessité à la fois de défendre l'autonomie des autorités locales et d'exercer une pression sur les autorités communautaires par une véritable "coalition arc-en-ciel") et la représentante d'Eurocities Eva Schulz (qui a aussi évoqué l'exigence de garantir la qualité des services). Le parlementaire européen Bernhard Rapkay, social-démocrate allemand (qui a joué un grand rôle pour l'adoption de la résolution Herzog en plénière à Strasbourg), a toutefois souligné que les règles de concurrence sont quand même indispensables; en leur absence, on aurait de toute manière un marché libre mais non réglementé. Philippe Herzog a indiqué que ce ne sont pas, à l'heure actuelle, les responsables de la concurrence qui posent le plus de problèmes, mais ceux du marché intérieur, par leur insistance a priori sur la liberté d'établissement partout, pour tous les fournisseurs (réels ou potentiels) de SIG, et par leur nouveau document sur la libéralisation générale des services. Ce dernier document de Frits Bolkestein a aussi été vivement critiqué par Carola Fischbach-Pyttel, secrétaire générale de l'EPSU.
Sur un plan général, M.Herzog a dit avoir renoncé à une directive cadre sur les SIG qui coifferait toute la législation européenne, car les secteurs concernés sont trop différents; mais des dispositions définissant notamment les relations des SIG avec le grand marché et avec les règles de concurrence sont indispensables. Les forces présentes à ce débat-conférence doivent agir en commun sur tous les aspects essentiels encore en discussion. Le public et les syndicats, non seulement sectoriels, doivent être mobilisés.
Nous sommes ouverts à rendre compte de positions allant dans une autre direction. (F.R.)