Bruxelles, 27/02/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé une nouvelle consultation sur le transfert du siège statutaire d'une société d'un Etat membre à l'autre. Elle envisage de proposer une directive qui permettrait aux entreprises de transférer leur siège en évitant de devoir procéder à une liquidation dans l'Etat membre d'origine. La participation des travailleurs serait régie par la loi nationale de l'Etat membre d'accueil, sauf si l'Etat d'origine prévoit...