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Bulletin Quotidien Europe N° 8644

13 février 2004
Sommaire Publication complète Par article 22 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal 1ere instance/cour
Le Land de Haute-Autriche attaque le refus de la Commission d'interdire l'utilisation temporaire des OGM sur son territoire

Luxembourg, 12/02/2004 (Agence Europe) - Le Land de Haute-Autriche attaque la Commission qui ne le l'a pas laissé interdire pour trois ans l'utilisation des OGM sur son territoire. Il a introduit son recours devant le Tribunal de première instance de l'UE. Parallèlement, l'Autriche a introduit un recours identique devant la Cour de justice européenne.

Les autorités autrichiennes avaient notifié à la Commission leur intention d'interdire les OGM et celle-ci avait rejeté cette demande...

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