Strasbourg, 12/02/2004 (Agence Europe) - Le Parlement européen a affiché, mercredi à Strasbourg, une position critique concernant la mise en œuvre de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) de juin 2003, en dénonçant les risques du découplage des aides pour le revenu des agriculteurs et le manque d'ambition des Etats membres en matière de développement rural. C'est la position qui ressort de l'adoption, par 313 voix pour, 60 contre et 42 abstentions, du rapport de Georges Garot (PSE, français) qui fait le point sur l'évolution du revenu agricole dans l'UE.
Le Parlement estime que l'absence de lien entre les aides et le niveau de production agricole « risque d'accentuer les problèmes territoriaux et de déséquilibrer les filières, si un grand nombre d'agriculteurs décident de ne plus produire tout en conservant les aides ». Il demande aux Etats membres que le découplage partiel soit effectivement appliqué par les Etats et que le régime de cession des droits à prime soit mis en œuvre de façon très redistributive à travers les réserves nationales pour aider en priorité les exploitations qui en ont le plus besoin. Les parlementaires soutiennent le maintien de la possibilité d'accorder des paiements directs aux exploitants.
Les critiques portent aussi sur les autres éléments de la réforme:
Conditionnalité des aides: le Parlement demande que des mesures soient prises pour que la conditionnalité des aides (subordonner l'octroi des aides au respect des normes) ne puisse pas nuire à la diversité des systèmes de production et aux exploitations les plus modestes.
Modulation des aides et renforcement du développement rural: les parlementaires déplorent que le type de modulation obligatoire adopté par le Conseil (redéploiement à hauteur de 1,2 milliard d'euros, soit 3% des dépenses de marchés en 2005) « soit insuffisant pour permettre un rééquilibrage en faveur du second pilier » du développement rural. Le PE souligne aussi que le cofinancement obligatoire « freine grandement » l'évolution de la politique de développement rural et se prononce pour la réduction de la part des contributions nationales dans le cofinancement. En conclusion, le Parlement demande un renforcement des moyens du second pilier allant au-delà des ressources émanant de la modulation, une plus forte intégration du développement rural dans des dynamiques de cohésion territoriales et une simplification de sa mise en œuvre.
De manière plus générale, le PE estime que la régulation des marchés et la stabilisation des prix sont un « outil de cohérence de la nouvelle PAC » fondée sur un soutien direct fixe et découplé de la production, et qu'ils sont « indispensables » à la stabilité des revenus pour faire face aux fluctuations des prix. Dans ce contexte, il juge indispensable que des prix institutionnels garantis et plafonnés à l'intérieur de certains volumes de production en fonction des besoins du marché intérieur jouent à l'avenir le rôle d'un filet de sécurité généralisé au sein de la PAC. De plus, il demande le maintien, voire l'extension, des instruments de régulation de l'offre. En outre, il prône la création de « systèmes de gestion de crises » pouvant être mis en œuvre en dernier recours lorsque les prix de marchés restent longtemps sous les niveaux des filets de sécurité. Les parlementaires constatent que les revenus agricoles ont augmenté de 7% dans l'UE de 1995 à 2002, mais que cette augmentation « n'a été possible que grâce à une diminution de 15,7% du nombre des exploitations, un agrandissement de la taille des exploitations, une intensification de la production et un développement de la pluriactivité et à la diversification ». L'inégale répartition des aides est rappelée: 20% des exploitations reçoivent 73% des aides directes, pour 59% des superficies et seulement 25% des emplois. Le PE souhaite aussi un accès plus facile, un perfectionnement et une plus grande exploitation des outils statistiques existants en vue d'assurer une meilleure connaissance des revenus et de l'agriculture européenne en général.
La Cour des comptes recommande de revoir les outils statistiques sur le revenu agricole
La Cour des comptes a publié mardi un rapport spécial qui conclut que les instruments statistiques communautaires ne fournissent pas à l'heure actuelle une information suffisamment complète sur le revenu disponible des ménages agricoles. La Commission est invitée à revoir les outils qui sont à sa disposition, à la lumière des observations suivantes: - les résultats du réseau d'information comptable agricole (RICA) sont affectés par les importantes différences entre Etats membres en ce qui concerne notamment la sélection des exploitations et la vérification de la représentativité de l'échantillon ; - la qualité des données fournies par les Etats membres pour les comptes économiques de l'agriculture (CEA) « est très variable » ; - les données du revenu du secteur des ménages agricoles (RSMA) manquent aussi d'homogénéité et sont souvent obsolètes.