login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8640

7 février 2004
Sommaire Publication complète Par article 37 / 58
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La Commission obtient que le Royaume-Uni se conforme à la directive sur la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants - Problème de Gibraltar

Luxembourg, 06/02/2004 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne vient de condamner le Royaume-Uni, parce que Gibraltar n'a toujours pas adopté les dispositions nécessaires pour transposer la directive Euratom du Conseil du 13 mai 1996 qui fixe les normes de protection des populations et des travailleurs du secteur contre les dangers des rayonnements ionisants.

En 1999 et 2000, les Britanniques avaient communiqué à la Commission les Ionizing Radiations Regulations de 1999...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
CALENDRIER
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLÉMENT