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Bulletin Quotidien Europe N° 8629

23 janvier 2004
Sommaire Publication complète Par article 18 / 57
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission traduit huit Etats membres devant la Cour pour non transposition de la législation communautaire sur les assurances

Bruxelles, 22/01/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi de déférer la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Grèce, la France, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour non transposition dans leur législation nationale de la directive (2001/17/CE) visant à assurer la protection des clients en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance. La directive aurait dû être transposée en droit national le 20 avril 2003 au plus...

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