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Bulletin Quotidien Europe N° 8620

10 janvier 2004
Sommaire Publication complète Par article 30 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Avis motivés à l'Allemagne concernant des allocations de logement et des déductions fiscales

Bruxelles, 09/01/2004 (Agence Europe) - La Commission a adressé à l'Allemagne deux avis motivés pour qu'elle supprime des dispositions jugées discriminatoires car contraires aux dispositions du Traité relatives aux droits des personnes à résider, à travailler et à s'établir dans d'autres Etats membres de l'UE et au droit des écoles à s'établir et à fournir des services dans un autre Etat membre.

La première demande concerne la règle selon laquelle les logements situés en...

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