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Bulletin Quotidien Europe N° 8620

10 janvier 2004
Sommaire Publication complète Par article 17 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
La France en infraction sur les produits biocides

Bruxelles, 09/01/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre la procédure d'infraction contre la France pour non-respect persistant de la directive de 1998 sur la mise sur le marché des produits biocides (produits pesticides non agricoles). Une lettre de mise en demeure vient d'être adressée, au titre de l'article 228 du Traité, à la France, sommée de se conformer à un arrêt de la Cour de justice qui, en 2003, avait condamné le manquement des...

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