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Bulletin Quotidien Europe N° 8608
Sommaire Publication complète Par article 27 / 29
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Une inscription au registre des métiers, compliquée et onéreuse, ne peut pas être imposée à un prestataire de services établi dans un autre Etat membre

Luxembourg, 16/12/2003 (Agence Europe) - Une entreprise du bâtiment ne peut pas être soumise à une obligation d'inscription au registre des métiers dans un autre Etat membre où elle effectue des travaux si cette inscription « retarde, complique ou rend plus onéreuse » la prestation de services dans l'Etat membre d'accueil. A condition, bien sûr, que l'entreprise remplisse les conditions prévues par la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles applicable...

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