Strasbourg, 16/12/2003 (Agence Europe) - Les trois institutions européennes ont signé mardi à Strasbourg un accord interinstitutionnel pour "mieux légiférer". Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne "conviennent d'améliorer la qualité de la législation par une série d'initiatives et de procédures", dont: - une "meilleure coordination du processus législatif", en particulier pour la codécision; - un rapport annuel de la Commission sur le suivi donné à ses propositions législatives; - la participation des Commissaires aux débats des commissions parlementaires et aux débats en plénière pour les sujets dont ils ont la charge; - une plus grande transparence; - une justification claire et précise de la base juridique proposée par la Commission; - l'utilisation de modes de régulation autres que la loi, quand cela est possible; - l'amélioration de la cohérence des textes; - l'amélioration de la transposition; - la simplification et réduction du volume de législation.