Rien de rationnel. Les avantages et les bienfaits que le traité constitutionnel apportera aux pays européens et à leurs citoyens sont tels qu'un échec des négociations de ces vendredi et samedi n'aurait rien de rationnel. Les aspects controversés qui pourraient faire échouer la CIG ne concernent en définitive que des "questions de pouvoir": la composition de la Commission européenne et, surtout, les modalités de vote au sein du Conseil. Pour l'opinion publique, les détails si âprement discutés n'ont pas beaucoup de signification; ils sont même difficilement compréhensibles. Comment faire comprendre au citoyen de base la différence entre le pourcentage de 60% plutôt que de 66% de la population, nécessaire pour qu'un texte soit approuvé? Ou la signification du nombre d'années pendant lesquelles la Commission serait composée selon les règles du traité de Nice? La Constitution apporterait un tel changement dans la vie de l'Europe - gestion plus efficace et plus démocratique, possibilité de révision des politiques communes par une procédure simplifiée - et représenterait un tel progrès dans les ambitions communes - ministre européen des Affaires étrangères, défense, éventuellement justice- qu'il serait incompréhensible que les chefs de gouvernement ne parviennent pas à s'entendre, et sans porter atteinte aux résultats de la Convention.
L'Espagne plus disponible? Pourtant, à première vue les positions en sens opposé étaient tellement fermes que, vendredi soir, les voies d'un accord paraissaient impraticables. Mais comment évaluer la part de tactique? C'est une règle ancienne: les positions se durcissent à l'approche de la décision, chacun s'efforçant de conquérir la meilleure position de négociation. Mais en même temps, des ouvertures étaient apparues. José Maria Aznar ne dit plus que les dispositions du Traité de Nice sur le vote majoritaire sont intouchables, mais il reproche plutôt à la Présidence de ne pas avoir proposé une formule acceptable pour son pays (et pour la Pologne); Silvio Berlusconi a répondu que la proposition, il l'a dans la poche et qu'il la sortira au bon moment. Parallèlement, Ana de Palacio a confirmé que son pays appuie tous les autres aspects du projet issu de la Convention. La volonté espagnole de contribuer à la démocratisation et à l'efficacité de l'Union étant indiscutable, pourquoi ne pas espérer dans un compromis institutionnel global qui sauvegarderait le principe de la double majorité (Etats et populations) tout en garantissant à l'Espagne et à la Pologne un rang de "grand pays"? Les calculs fondés sur la faculté de bloquer une décision, au lieu de prendre en considération la capacité de décider, indiquent une grave méconnaissance de l'histoire de l'Union et de la manière dont les décisions sont négociées et prises, et une méfiance réciproque injustifiable.
Le déséquilibre. Quant à la composition de la Commission, la formule d'un Commissaire par pays sera vraisemblablement acceptée en tant que compromis; l'important est de ne pas la figer comme solution définitive, en espérant que la légitimité et l'autorité d'une Commission ainsi déséquilibrée ne soient pas compromises de façon irrémédiable, en attendant le moment de la sagesse (voir cette rubrique d'hier).
L'accord sur la défense n'est pas acquis. Un troisième sujet controversé est la défense. Le projet de la Présidence (voir cette rubrique du 9 décembre) soulève encore des réserves: il n'est pas simple de concilier les compétences générales du Conseil avec la volonté des Etats participants à la "coopération structurée" d'être maîtres à bord de cette coopération qu'ils financeront à eux seuls. Il existe aussi un autre aspect difficile: celui de la capacité autonome de planification de l'Europe de la défense, à définir dans une déclaration séparée. Un texte avait été préparé par France, Allemagne et Royaume-Uni de commun accord, mais les Britanniques n'ont pas encore exprimé leur "oui" définitif; ils en discutent de toute évidence avec Washington. Les Etats-Unis devraient comprendre qu'une rigidité excessive de leur part risquerait de provoquer l'échec de ce volet de la Constitution, ce qui conduirait à une initiative séparée d'Allemagne, France, Belgique et quelques autres, sans la présence apaisante du Royaume-Uni.
Un dossier injustement négligé. J'ai l'impression, pour conclure, que la plupart des observateurs négligent à tort la question budgétaire et financière. Le droit de rejeter le budget annuel que le projet de Constitution attribue au Parlement préoccupe un certain nombre d'Etats membres; le budget de la politique agricole commune, qui représente aujourd'hui une "dépense obligatoire", pourrait par ce biais être rejeté et devra de toute manière être négocié avec les parlementaires. On comprend les réticences de la France et de quelques autres; mais le Parlement en fait une question de principe. Une deuxième alerte concerne les modalités de l'approbation du cadre financier pluriannuel; le passage du vote à l'unanimité à un vote majoritaire est prévu (même si une clause tarabiscotée permettrait de l'éviter). C'est une perspective qui préoccupe surtout les pays "contributeurs nets"; on les comprend. Ce n'est pas un dossier facile. (F.R.)