Luxembourg, 03/12/2003 (Agence Europe) - Le Parlement européen demande à la Cour de Justice européenne d'annuler le règlement du Conseil du 22 juillet 2003 (voir EUROPE du 25 juillet) sur le statut de la société coopérative européenne parce que la base juridique utilisée n'est pas la bonne, estime-t-il. Le Parlement ne conteste pas les effets de cette réglementation, puisqu'il demande aux Juges européens de les maintenir jusqu'à ce que le Conseil adopte un nouveau règlement «...