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Bulletin Quotidien Europe N° 8598

4 décembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 35 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal 1ere instance
La décision de la Commission européenne fixant une amende de 30 millions d'euros à Volkswagen est annulée

Luxembourg, 03/12/2003 (Agence Europe) - Le Tribunal de 1ère Instance a annulé la décision de la Commission européenne de 2001 condamnant le constructeur automobile allemand Volkswagen pour pratiques anticoncurrentielles en 1996 et 1997 et lui infligeant une amende de 30,96 millions euros, indique un communiqué du Tribunal. La Commission n'a pas apporté la preuve de l'existence d'un accord entre le constructeur et ses concessionnaires visant à imposer un prix de vente par...

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