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Bulletin Quotidien Europe N° 8598

4 décembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 32 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/immigration
La commission juridique veut un recours contre la proposition du Conseil sur des tests d'intégration pour les enfants de douze ans

Bruxelles, 03/12/2003 (Agence Europe) - Le groupe des Vers/ALE du Parlement européen indique que, à son initiative, la commission juridique du PE demande à l'unanimité de porter devant la Cour de Justice la proposition de directive du Conseil sur le regroupement familial pour les immigrants parce qu'elle exigerait que des enfants à partir de douze ans subissent des tests d'intégration avant d'établir s'ils peuvent rejoindre leur famille en Europe. "Cette terrible clause", contraire à...

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