login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8571

24 octobre 2003
Sommaire Publication complète Par article 20 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/pe/consommation
La Commission ne reverra pas sa copie sur le crédit aux consommateurs - Déboutée de sa demande, la commission juridique du Parlement est déçue

Bruxelles, 23/10/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a opposé, lundi, une fin de non-recevoir à la demande de la commission juridique du Parlement qui l'invitait à revoir sa copie pour sa proposition de directive visant l'harmonisation totale des règles nationales applicables au crédit aux consommateurs. Rappelons que ce texte, présenté en septembre 2002, a pour objet de remplacer la directive de 87/102/CEE, totalement dépassée, pour en adapter les dispositions à la...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES