Luxembourg, 11/09/2003 (Agence Europe) - Dans son arrêt « Autriche contre Conseil », la Cour de justice (13 juges) invalide la disposition du règlement du Conseil de 2000 qui instaure le principe suivant: lorsque cela est nécessaire, la réduction des écopoints, dont disposent les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche, est étalée sur plusieurs années.
Cet étalement est contraire au protocole prévu dans l'acte d'adhésion de l'Autriche à la Communauté, qui...