Bruxelles, 28/08/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté une décision enjoignant la société nationale italienne de chemins de fer Ferrovie dello Stato (FS) à mettre en oeuvre les engagements auxquels elle s'est résolue envers l'opérateur allemand Georg Verkehrsorganisation (GVG). La société italienne avait empêché jusqu'ici GVG d'exploiter un service de transport de voyageurs reliant l'Allemagne à Milan, en refusant de créer un regroupement international, de discuter des conditions d'accès aux voies et de fournir des services de traction. C'est la première fois que la Commission émet une décision concernant un comportement abusif en ce qui concerne le transport de passagers dans le secteur ferroviaire.
GVG essayait depuis 1995 d'obtenir l'accès au marché ferroviaire italien, en vue d'offrir un service bi-quotidien de transport de voyageurs reliant diverses villes d'Allemagne à Milan, en passant par Bâle. Ce service était intéressant pour les voyageurs car il réduirait les temps de trajet d'environ une heure, essentiellement grâce à des liaisons sans arrêt et programmées de manière à assurer une correspondance à Bâle avec des trains Intercity en provenance et en direction de l'Allemagne. Pour pouvoir fournir un tel service, GVG devait avoir accès aux réseaux ferroviaires suisse et italien. La Suisse avait répondu favorablement à cette demande dès 1996 mais l'opérateur national italien FS faisait la sourde oreille. Or, son accord était indispensable car il était le seul opréateur italien équipé de manière à constituer un regroupement international qui aurait pu mettre en oeuvre les plans de GVG. De la même manière, FS refusait au groupe allemand de fournir les services de traction requis (c'est-à-dire des locomotives et le personnel navigant). La Commission souligne qu'un tel comportement constituait un abus de position dominante de la part de FS, dans le sens où celui-ci était le seul partenaire possible pour la constitution d'un regroupement international et enfreignait la directive de 1991 (Dir 91/440/CEE). Cette directive exige en effet des sociétés ferroviaires désireuses d'exploiter de nouveaux services concurrents de transport international qu'elles concluent des accords avec un opérateur situé de l'autre côté de la frontière. A la suite de discussions avec la Commission, FS a accepté de conclure un accord de regroupement international avec GVG et a convenu avec lui des conditions d'un contrat de services de traction, de même que de lui fournir les sillons adéquats. Dans une perspective plus large, FS s'est engagé à conclure de tels accords avec tout opérateur ferroviaire dûment agréé et dont le projet est d'exploiter un service reliant l'Italie. Enfin, FS a garanti qu'il fournirait des services de traction pendant cinq ans aux opérateurs en question. Sur cette base, la Commission a conclu à la fin de l'infraction et, au regard de la nouveauté de l'affaire et des engagements importants pris par FS, a décidé de ne pas lui infliger d'amende. Le Commissaire Monti souligne que cette décision garantit le respect de la concurrence dans le secteur ferroviaire européen en voie de libéralisation avec, pour conséquence de meilleurs services offerts à un prix plus attractif que celui pratiqué par les sociétés de chemin de fer opérant sur des marchés fermés.