05/08/2003 (Agence Europe) - Le texte de la décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gels de biens ou d'éléments de preuve, adoptée le 22 juillet, est entrée en vigueur le 2 août, jour de sa publication au Journal Officiel L 196. Toutefois, les Etats membres ont jusqu'au 2 août 2005 pour en appliquer les dispositions (EUROPE du 25 juillet p.8).