Bruxelles, 08/08/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé le programme de licence de CD Philips/Sony et leur programme de licence standard commun 2003, moyennant quelques concessions. Elle a ainsi clôturé l'enquête sur l'accord de partage de licence entre Philips et Sony, mis en place pour développer les systèmes de CD préenregistrés (CD audio, CD-Rom, CD-texte, CD-extra). Elle avait été saisie il y a trois ans de plaintes de fabriquants de disques CD, qui jugeaient opaque le système de licences et de royalties, a rappelé le porte parole à la Concurrence, Tilman Lueder.
"A la suite d'un examen approfondi des faits et compte tenu des améliorations apportées à la structure, à la transparence et à la gestion du programme, la Commission a autorisé les accords bilatéraux établissant le programme commun de licence de CD", annonce-t-elle dans un communiqué. Elle a demandé des modification de l'accord de licence standard 2003: Philips et Sony peuvent accorder séparément des licences d'exploitation de leurs brevets respectifs et s'engagent à ne pas revendiquer de droits sur les brevets communs. Les preneurs de licence pourront choisir entre les différents types de CD. L'accord précise quels sont les brevets requis pour la fabrication de chaque type de CD. Un expert indépendant des brevets doit encore affiner l'analyse concernant les CD-extra et CD-texte. En outre, les obligations de paiement de redevance ont été précisées en fonction de l'application géographique et de la durée des brevets sous licence. Les conditions requises pour bénéficier d'une redevance réduite ont aussi été précisées. Philips s'est engagé à diffuser les informations sur les licences sur son site internet (http://www.licensing.philips.com ), et à envoyer un courrier à ses preneurs de licence pour les informer des changements. Un crédit de 10.000$ sur la redevance due sera accordé.