Bruxelles, 07/08/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté sa nouvelle proposition de directive sur la fiscalité des sociétés mères et filiales, exonérant d'impôt à la source les bénéfices distribués entre filiales. Elle remplacera la législation en vigueur depuis 15 ans et une précédente proposition de 1993, bloquée au Conseil.
Ce nouveau projet de texte ramène de 15 à 10 % le seuil minimal de participation entre sociétés à partir duquel elles peuvent...