Bruxelles, 17/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi de saisir la Cour de justice à l'encontre de trois Etats membres pour des entraves injustifiées à la libre circulation des services dans le marché intérieur.
La Commission conteste notamment la décision de la France d'avoir maintenu sa réglementation nationale qui offre la possibilité d'octroyer le remboursement des frais occasionnés par des séjours linguistiques aux seules familles des élèves se rendant dans un organisme établi en France.
Elle a également décidé de traduire l'Irlande devant la Cour eu égard aux contraintes que cet Etat membre impose aux agents en brevets. Selon la réglementation irlandaise, seuls les agents en brevets inscrits sur le registre irlandais peuvent exercer légalement et présenter une demande de brevet. Par ailleurs, seuls peuvent être inscrits les agents en brevets disposant d'une adresse professionnelle en Irlande et ayant passé un test d'aptitude. Selon la Commission, de telles dispositions sont incompatibles avec le principe de la libre prestation des services. Par ailleurs, la Commission a noté que les agents en brevets non inscrits sur le registre peuvent obtenir une autorisation, accordée de manière discrétionnaire par le ministre compétent. Cependant les conditions d'obtention de cette autorisation ne répondent pas aux critères indispensables de sécurité juridique, puisqu'il n'existe pas de critères clairs d'attribution et que la décision d'octroi de licence est laissée à la libre appréciation du ministre.
La Commission a aussi décidé de traduire le Portugal devant la Cour pour n'avoir pas mis en œuvre correctement la deuxième directive sur l'assurance automobile, afin que les victimes d'accidents de la route puissent être indemnisées à hauteur des minima prescrits par son article premier. La deuxième directive sur l'assurance automobile vise essentiellement à garantir à ces victimes une indemnisation appropriée, quel que soit l'Etat membre où l'accident s'est produit.
Enfin, la Commission a envoyé un avis motivé à la Belgique afin qu'elle mette fin aux restrictions que font peser sur les sociétés de location de voitures ses dispositions en matière d'immatriculation. Elle a aussi décidé de classer quatre cas d'infraction concernant l'Italie et qui portaient sur les agences de travail intérimaire, les transitaires, les bureaux d'ingénieurs et les consultants en matière de privatisation.